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Productions: Dossier de presse sur Haïti

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Media Briefing Index

Déportés et Déplacés: Un phénomène migratoire, un problème social
mai 1999

Par: Privat Précil, Journaliste et Avocat

Depuis quelques années, bon nombre de pays de la Caraïbe, spécialement Haïti, la Jamaïque, la République Dominicaine, etc., sont confrontés à un phénomène qui devient chaque jour de plus en plus inquiétant surtout avec les grands changements effectués par les Etats-Unis au niveau de ses lois sur l'immigration et dans son code pénal. En réaction à leurs problèmes sociaux, spécialement le crime et la surpopulation, les autorités des pays industrialisés se retournent contre les immigrants qui sont arrêtés même pour des délits mineurs.

Maniant et remaniant à leur convenance les textes de loi sur l'immigration, ces autorités refoulent individuellement ou en masse ces immigrants-prisonniers après avoir purgé leur peine de prison. Parfois cette tâche est facilitée par des parents immigrants qui tentent de protéger leur progéniture des tares de la société d'accueil. Ils choisissent tout simplement la voie facile de les retourner dans leur pays d'origine.

Privés de surveillance et de soins dans la majorité des cas, ces jeunes vont contribuer à grossir la population marginale de leur pays natal. Déportés et déplacés se retrouvent ainsi au coeur d'une turbulence sociale souvent mal gérée sinon qu'à travers une perspective de l'application de la loi. Le nouveau pays n'en veut pas, les parents n'en peuvent plus.

Très peu sinterrogent sur lobjet de leur présence, pourquoi ils sont là et pourquoi on veut les rendre seuls responsables de tout ce qui ne marche pas.

Le phénomème migratoire: la base des déportations

Le problème de déportation est intimement lié au phénomène migratoire. Le processus de développement irrégulier qu'ont connu les pays de la Caraïbe ces dernières années a provoqué l'exode ininterrompu de migrants en quête d'opportunités économiques. En plus de ces grands mouvements de population provoqués par l'insuffisance économique, la plupart de ces pays ont également connu une migration provoquée par des raisons politiques.

Cet exode souvent incontrôlé de ressortissants d'un pays à un autre crée parfois une instabilité régionale. Ce qui est parfois à la base de certaines tensions entre Etats voisins qui pour la plupart adoptent en guise de remède une politique restrictive en matière de migration.

La population mondiale est passée de 3 billions en 1960 à 5.7 billions en 1992. En l'année 2002 elle sera de 8 billions et en 2100 à 10 billions selon les estimations. Environ 85% des habitants de la planète vivent dans les pays les moins développés (*1). Alors que l'on accorde une grande importance à la réduction de la population dans certains pays, on semble délaisser la politique de distribution de population dans certains autres.

Changement dans la politique migratoire

La politique migratoire est des plus fluctuelles. La migration est parfois encouragée par la tendance des dirigeants des pays développés à attirer les ressortissants des pays pauvres pour augmenter leur main d'oeuvre. Auquel cas, les formalités de l'immigration sont réduites. Ils pratiquent alors une politique migratoire à la hausse. Mais il arrive aussi que leur marché de main d'oeuvre soit saturé. Dans ce cas, ils adoptent une politique migratoire à la baisse et tous les moyens sont alors utilisés pour rendre la vie impossible aux immigrants: difficultés pour obtenir le permis de séjour, refoulement vers les frontières, déportations massives et sans raison apparente, et d'autres techniques les unes plus bizarres que les autres.

L'une des nouvelles barrières établies par les pays développés est la déportation des immigrants légaux condamnés pour un délit mineur de peu d'importance. La nouvelle législation la plus décriée reste la loi anti-terroriste des États-Unis de 1996 en vertu de laquelle quelqu'un qui aurait commis une infraction de quelque nature que ce soit il y a vingt ans soit déporté. D'ailleurs, les nouvelles lois en vigueur enlèvent aux juges à tous les niveaux d'utiliser leur pouvoir de discretion dans le traitement des cas individuels où des circonstances atténuantes peuvent être appliquées.

Larry Rohter du New York Times, discutant l'inflexibilité de ces nouvelles lois a fait les commentaires suivants :"l'inflexibilité même de ces lois a rendu passible de déportation une petite mais significative quantité de gens qui, considérés autrement, seraient comme de citoyens valables et respectueux des lois." (*2)

On les désigne sans trop se demander pourquoi sous l'appellation de "déportés crimels" ou "Criminal Deportees". l'autre concept, plutôt nouveau est celui des déplacés. Techniquement, qui sont-ils?

Fauteurs de trouble ou victimes du Nouvel Ordre Mondial

Le déporté criminel n'est ni un extradé recherché pour crime dans son pays et dont l'extradition aurait été demandée par son gouvernement, ni un rapatrié repoussé parce que vivant en situation irrégulière dans un pays qui n'est pas le sien, ni un indésirable international qui aurait commis des actes terroristes. Dans la majorité des cas, c'est un résident légal qui a laissé son pays très jeune, qui s'est adapté à son pays d'accueil et y a grandi comme un citoyen de ce pays.

Arrêté, son statut d'immigrant va servir de motif pour sa déportation. Dans bien des cas, ils seront acquittés, quoique la plupart du temps ils seront amenés à se déclarer coupable facilitant automatiquement la procédure de leur déportation. Mais une fois déportés ils ont ont très peu de chance de jouir de leur acquittement qui a été décidé en appel et très certainement n'auront jamais la chance de retourner au pays d'où ils ont été déportés.

De son côté, le déplacé est celui qui est retourné au pays natal par ses parents immigrants qui évoquent plusieurs raisons à l'appui de leur décision. Au mieux, ils continuent à apporter leur support matériel à l'enfant déplacé; au pire ils les abandonnent aux bons soins des parents ou amis qui de leur côté mènent une vie pas toujours facile. Souvent avec la perte de leurs droits de résidence, ces adolescents refoulés peuvent eventuellement rétrouver l'accès au pais où ils ont grandi.

Déportés et déplacés partagent les mêmes problèmes: pas de famille stable, nostalgie de la vie d'antan dans les grandes métropoles et des parents. Ils se reconnaissent facilement par leur tenue vestimentaire ou par leur comportement particulier. C'est pourquoi le plus souvent ils se rassemblent et forment une minorité reconnaissable au premier coup d'oeil. Un phénomène qui a créé un très grand souci pour les pays de la Caraïbe.

Un moyen de dégarnir le plus grand système pénitencier du monde

Le cas des Etats-Unis mérite une attention spéciale. Aux U.S.A., chaque 20 secondes, quelqu'un est arrêté pour une infraction en rapport avec la drogue et chaque semaine en moyenne une nouvelle prison est construite pour incarcérer encore plus de gens. Les Etats-Unis ont actuellement la plus grande population carcérale du monde, dépassant de loin le nombre de prisonniers qui avait récemment révolté la conscience du monde sous le régime de l'apartheid dans la République Sud-Africaine ou sous le régime communiste de l'Union Soviétique.

Selon Goldberg et Evans dans un document intitulé "En brassant les idées" (*3), "Le nombre de personnes dans les prisons américaines a plus que triplé durant les dix sept dernières années. De cinq cent mille (500.000) en 1980, il est passé à 1.8 million en 1997. Aujourd'hui, plus de cinq millions (5.000.000) de personnes sont incarcérées, en liberté conditionnée ou sous supervision du système de justice criminelle".

Goldberg et Evans expliquent plus loin: "L'idée générale de créer une société sur mesure est partie intégrante de la globalisation du capital. Beaucoup de signes l'annoncent: la fin de la guerre froide, le changement des relations entre le travail et le capital au niveau international, le déclin de l'économie nationale, le racisme, le rôle des Etats-Unis comme le gendarme du monde et la croissance de l'économie générée par le trafic international de la drogue - créant un accroissement dans le système industriel carcéral.

Les grandes coupures dans le secteur des services sociaux ces dernières années ont privé les jeunes du soutien nécessaire. Il résulte une correlation directe entre ces coupures dans le budget et le taux de crimes commis par les jeunes. Avec ces nouvelles lois qui augmentent les catégories de crimes et allongent le temps des condamnations, les Etats-Unis sont avides de déporter les immigrants pour créer des espaces pour les nouveaux prisonniers.

Le Service d'Immigration et de Naturalisation américaine: Une Institution super équipée

Les nouveaux moyens mis à la disposition du Service d'Immigration et de naturalisation américaine pour ses opérations dépassent l'imagination. C'est l'institution américaine la mieux équipée actuellement (*4). On y recense plus d'armes à feu que dans n'importe autre institution, y compris le Service des Douanes. Alors que d'autres institutions américaines font face à des ponctions dans leur budget, celui de l'Immigration a été considérablement augmenté. Récemment, le budget a été augmenté de 128.7 millions de dollars et de 1.400 nouveaux employés, affectés spécialement au service de détention et de déportation.

Répercussion au niveau de la Caraïbe

Sommet de la Caraïbe/Barbade Déclaration Association pour la Prospérité et la Sécurité de la Caraïbe, 10 mai 1997 Section 9.3 - 9.7

Déportation de criminels Nous reconnaissons le droit de chaque gouvernement de définir ses positions au sujet de la déportation à la lumière du droit intrnational et sommes d'accord pour:

9.3 De fournir les informations nécessaires à l'avance aux autorités avant toute déportation de criminels;

9.4 De fournir des informations adéquates au sujet de la personne qui va être déportée;

9.5 De nous assurer, avant la déportation, que la personne qui va être déportée est un ressortissant du pays qui va la recevoir;

9.6 D'échanger des informations sur d'autres sujets ayant rapport avec la déportation;

9.7 De travailler à améliorer les conditions pouvant faciliter le déporté à avoir accès à ses effets personnels dans le pays qui va le déporter.

Nous retenons que les Etats-Unis entend offrir son assistance technique et établir un système de liberté conditionnelle et de contrôle.

Dans un tel contexte, beaucoup de pays de la Caraïbe tels que la République Dominicaine, le Salvador, la Jamaïque et Haïti ont souffert des répercussions négatives des problèmes sociaux des Etats-Unis.

Selon le New York Times (*5) près de 300.000 immigrants ont été expulsés des Etats-Unis vers d'autres pays à travers le monde pour plusieurs raisons (criminelles et autres) dans les deux années qui avaient suivi la législation de 1996. De cette quantité, 106.000 immigrants avec des condamnations criminelles ont été déportés en 1998, une augmentation de 52% par rapport aux deux années précédentes. Les pays recevant la majorité de ces déportés ont été le Mexique, le Salvador, le Guatemala, Honduras, République Dominicaine, Jamaïque, Colombie, Canada et Equateur.

Frustrés par la grande quantité de déportés criminels jetés sur leur territoire, plusieurs pays de la Caraïbe ont fait savoir leur position par rapport à la situation à travers le CARICOM (Communauté des Nations de la Caraïbe). Le Ministre des Affaires Etrangères de Trinidad et Tobago, Ralph Maraj, a déclaré au Journal Caribbean Week (*6) qu'il n'y avait "pas d'avertissement au sujet des rapatriements" qui se font "plutôt instanément et de manière brutale". Selon Maraj, "Nous le considérons comme un très, très sérieux problème, parceque les déportations se font maintenant à la discrétion des Etats-Unis et ne sont pas planifiées et coordonnées par les gouvernements faisant partie de la CARICOM." Un des assistants de Maraj ajoute : "Le principe est que si vous commettez une infraction aux Etats-Unis et que vous êtes un résident légal, une fois que vous avez accompli votre sentence, on vous déporte et c'est le type de problème que nous confrontons actuellement."

Questionnant la capacité des nations de la CARICOM à faire face à cette nouvelle dynamique, Maraj continue : "Si ces gens sont incontrolables par le puissant système américain, avec ses ressources variées et son système bien rodé, peuvent-ils êtres contrôlés par les petits Etats de la Caraïbe?"

Ces protestations par les nations membres de la CARICOM ont conduit à un Accord (*7) entre ces pays et les Etats-Unis, rédigé durant le sommet de la CARICOM, à Barbade auquel avait pris par le Président Américain, Bill Clinton, et le Président Haïtien René Préval. (Voir encadré: La déclaration de la Barbade). Cependant, jusqu'à présent ces pays membres se plaignent de ce que jusqu'à présent, très peu, pour ne pas dire rien du tout, a été fait par les Etats-Unis pour respecter ses engagements. Un tel manque de coordination et d'égards pour la sécurité et les soucis sociaux des Nations de la Caraïbe qui disposent de très peu de ressources, force ces petits pays à prendre des mesures qui violent souvent les droits humains fondamentaux des déportés.

Chart on Criminal Alien deportations from the US

Statistiques fournies par: Office of Policy and Planning, U.S. Immigration and Naturalization Service.

Haïti: Un cas spécial

Bien qu'Haïti enregistre une très petite quantité de déportés criminels en comparaison avec les autres pays voisins (Voir graphique au sujet des déportés criminels des Etats-Unis), il n'en demeure pas moins que ce sujet est d'un intérêt particulier pour les responsables de la sécurité publique. Haïti combat encore l'insécurité sur plusieurs fronts avec une force de police jeune de trois ans et un système judiciaire inopérant. De plus, les autorités sont préoccupées à combattre le trafic de la drogue, qui est l'une des grandes causes de la violence, de l'insécurité et de l'instabilité dans le pays.

Un décompte des infractions commises par les déportés haïtiens pour l'année fiscale 1998 (Voir graphique: Déportation des criminels étrangers des Etats-Unis à Haïti, décompte des accusations) révèle que la moitié des crimes étaient en rapport avec la drogue contrairement à l'idée générale que tous les déportés étaient des "tueurs". Meurtre involontaire, en fait, représentait seulement 3 d'un total de 202 pour cette année.

Criminal Alien Deportations from US to Haiti, Breakdown by criminal charge
Nombre de déportations vers Haïti pour l'année fiscale 1998: 202 en total (192 hommes et 10 femmes). Statistiques fournies par: Office of Policy and Planning, U.S. Immigration and Naturalization Service.

Au sujet de la question de la quantité de crimes mis sur la responsabilité des déportés en Haïti, Donna DeCesare dans ses recherches pour son article de "NACLA Rapport sur les Amériques", rapportait sa conversation avec un policier de Cité Soleil, un ghetto du côté Nord de Port-au-Prince qui lui faisait savoir que "Base Big Up, la plus grande association de malfaiteurs, existait déjà à Cité Soleil alors que j'étais un enfant... Aucun de ces gars n'a été aux Etats-Unis... Ils opèrent à Cité Soleil et se cachent à Delmas... Ils sont connectés à l'élite criminelle haïtienne, pas avec les prisons américaines."

DeCesare rapporte que ce policier l'a aussi informé que : "Les chefs de gang les plus connus en Haïti se recrutent parmi les policiers corrompus révoqués de la nouvelle force de Police, les ex-macoutes et les familles criminelles." (*8)

L'Ambassadeur Colin Granderson, chef de la MICIVIH, une mission mixte OEA/ONU d'observation sur les droits humains en Haïti, souligna à Roeland Muskens de Onze Wereld (*9) l'ironie de la situation, "D'un côté, les Etats-Unis sont préoccupés par la stabilité en Haïti, mais en même temps, ils remplissent le pays avec des gens dérangés qui n'ont pas leur place dans la société haïtienne."

Tandis qu'officiellement les déportés ne sont pas jeté en prison dans les autres pays de la région, les autorités haïtiennes à cause de l'insécurité et, contrairement à toutes les règles internationales, emprisonnent les déportés sans aucune considération pour leurs droits humains fondamentaux.

L'histoire d'un groupe de 38 déportés arrivés en Haïti le 24 mars 1998 en est une illustration (*10). En effet, à cette date, le système judiciaire de transport des prisonniers (Une institution américaine) avait retourné en Haïti 38 citoyens d'origine haïtienne. A leur arrivée à l'Aéroport International de Port-au-Prince, tous, y compris l'un d'entre eux, Nelson Louis-Dieu, qui n'avait commis aucun crime, aucun délit, aucune contravention et qui était seulement rapatrié pour n'avoir pas eu ses papiers en règle, ont été arrêtés, conduits au Pénitencier National pour y être détenus aux ordres du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. La presse, le pouvoir judiciaire, les autorités policières avaient été invités à assister à cet "événement" (*11) dans un pays qui n'en manque pas et qui en compte de plus tragiques. Pendant plusieurs mois, une bataille allait opposer les représentants de ces déportés aux responsables de la justice. Malgré les procédures à l'extraordinaire de mise en liberté provisoire entammées sous l'égide d'une ONG (Organisation non gouvernementale) haïtienne, Chans Alternativ (Chance Alternative) le onze mai 1998 devant le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, il n'en fut rien.

Les conclusions prises en faveur des détenus ont été les suivantes:

Quelques Textes de lois haïtiennes applicables dans le cas des déportés:

- Article 26 de la Constitution haïtienne de 1987 relatif à la légalisation d'une arrestation et d?une détention;

- Article 30 du Code d'Instruction criminelle, dernier paragraphe : "Le Commissaire du Gouvernement interroge sur le champ le prévenu amené devant lui et décerne un mandat de dépôt s`il le juge nécessaire"

- Article 35 du Code d'Instruction criminelle renforcé par un arrêt de la Cour de Cassation le 20 janvier 1920 déclarant : "Le Commissaire du Gouvernement transmettra sans délai au Juge d`Instruction les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis..."

- Article 14, paragraphe 3 du Pacte Internationale relatif aux droits civils et politiques râtifié par Haïti qui exige que les personnes accusées soient jugées sans retard excessif. Et le paragraphe 7 de cet article 14 déclare que: "Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d`une infraction pour laquelle il adéjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays".

- Décret du 26 juillet 1979 fixant à 90 jours ou trois mois le délai pendant lequel le Juge d'Instruction doit conclure la procédure d'Instruction. Le Commissaire du Gouvernement, lorsqu`il reçoit un dossier du Juge d`Instruction a trois (3) jours, soit soixante douze (72) heures pour faire ses réquisitoire.

Dans l'espèce en question, aucun tribunal haïtien n'est habilité à entendre cette affaire pour la simple raison que les détenus avaient déjà purgé leur peine aux Etats-Unis d'Amérique. Selon l'article 14, du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ratifié par Haïti et selon les dispositions de l'article 49 "Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné".

D'autre part, selon l'article 5 du Code d'Instruction criminelle, la poursuite en Haïti de crimes communs commis en pays étranger est soumise aux conditions suivantes:

Que le fait soit qualifié crime;

Qu'il ait été commis par un Haïtien;

Qu'il ait été commis contre un Haïtien;

Que l'inculpé soit de retour en Haïti;

Qu'il n'ait pas été poursuivi et jugé en pays étranger;

Enfin que l'Haïtien offensé ait porté plainte.

Dans le cas de crime attentatoire à la sureté de l'Etat, de contrefaçon des monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, etc. l'Haïtien sera poursuivi aussitôt qu'il sera saisi. Ce qui est encore clairement expliqué dans l'article 7 du CIC (Code d'instruction Criminelle) ainsi stipulé : "Tout Haïtien qui se sera rendu coupable hors du territoire de la République d'Haïti, d'un crime contre un autre Haïtien, sera, à son retour en Haïti, poursuivi et jugé, si déjà il ne l'avait pas été en pays étranger, et si, l'Haïtien offensé rend plainte contre lui."

Cependant, dans le cas des 38 prisonneirs, aucune de ces conditions n'a été remplie. Il n'y a pas eu de plainte et les détenus ont déjà purgé leur peine. Certes, nous comprenons le souci des autorités haïtiennes de prendre certaines précautions en ce qui concerne les gens qui nous arrivent de l'extérieur et sur lesquels pèsent certains soupçons. Mais Chance Alternative, à la recherche d'une transition de la prison à la maison, avait, en deux occasions, vainement soumis un plan de réinsertion au Ministère de la Justice.

Privé de recours, Chance Alternative avait présenté une demande de mise en liberté devant le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince demandant une révision des arrestations et des détentions et une demande de mise en liberté immédiate des détenus.

A la mi-juillet de l'année 1998, après environ cinq mois de détention, ils ont été libérés. Mais la grande question reste intacte: Quand l'Etat haïtien se décidera-t-il enfin à assumer ses responsabilités vis à vis de ces déportés. En tout cas, l'emprisonnement est loin d'être la solution idéale. A ce sujet, le Directeur de la NCHR (National Coalition for Haitians Right), Monsieur Pierre Lespérance, a déclaré à un journaliste: Avec les déportés qui arrivent chaque semaine, NCHR convie le gouvernement à développer un plan d'action approprié pouvant faciliter leur intégration sociale et les encourager à devenir des citoyens utils à la société haïtienne, au lieu de violer leurs droits fondamentaux et leurs prérogatives constitutionnelles.

"Chans Altenativ"

Chance Alternative a été fondé en 1996 par Michelle Karshan, une activiste américaine vivant actuellement en Haïti, en association avec quatre déportés et un un jeune retourné en Haïti par ses parents, un déplacé. Karshan, la directrice Exécutive, décrit le projet au journal The Transformer en ces termes : "C'est un programme d'intégration pour les criminels déportés des Etats-Unis et du Canada...C'est le premier projet de réinsertion pour les déportés dans les Amériques. Nous apportons notre assistance aux nouveaux venus, plusieurs d'entre eux ont quitté Haïti depuis leur tendre enfance. C'est un travail de pionnier qui intimide la majorité des gens!"

Karshan poursuit : " Les besoins immédiats vont du logement, de la nourriture, des soins médicaux, conseil sur la drogue, à l'apprentissage de la langue et aux techniques utiles grâce auxquelles on peut arriver à gagner sa vie. Un point important de notre projet est notre processus d'orientation durant lequel nous parlons de l'histoire d'Haïti, la transition entre l'Armée d'haïti et la nouvelle force de Police, la structure gouvernementale et la Constitution. En plus, les conseillers partagent des informations nécessaires à la survie, tel par exemple pourquoi on ne doit pas boire l'eau et comment vivre paisiblement et mener une vie fructueuse en Haïti." (*12)

Lors d'une soirée de levée de fonds organisée au bénéfice du programme, aucours de laquelle l'écrivain haïtien Edwidge Danticat devait lire certains passages de sa nouvelle publication, l'un des jeunes participants s'était adressé à l'assistance de la manière suivante: "...Le projet m'a permis de considérer mes fautes et problèmes pour apprendre à les surmonter, à la faveur d'une nouvelle source d'énergie qui, de négative, est devenue positive, non par la force mais par un choix délibéré... Dans mon opinion, Chans Alternativ ne peut changer personne, mais elle aide ceux qui veulent devenir meilleurs. Revenu en Haïti comme un déporté criminel, cela n'a pas été facile pour moi, confronté que j'étais à la discrimination de ceux qui étaient supposés m'aider. Chans Alternativ a été pour moi un pont entre le monde dans lequel j'ai grandi et dans lequel je vis maintenant. (Aubelin Jolicoeur, "Edwidge Danticat et Alternativ Chance de Michelle Karshan chez Dr. Jacques Bartoli," Le Nouvelliste, 10 Novembre 1998, 20.)

En 1997, Andrew Phillips de MACLEANS Magazine explique qu'en Haïti, quelques déportés ont été impliqués dans quelque chose qui n'a jamais été essayé ailleurs: un programme destiné à les aider à se faire une nouvelle vie et les tenir loin du crime... Ce n'est pas facile: le taux de sous emploi en Haïti touche la barre des 80% et les quelques emplois disponibles sont très mal payés par rapport au standard nord-américain..." (*13)

Jusqu'à présent, les autorités haïtiennes ne manifestent pas trop d'intérêt à ce programme. Certes, dans les premiers temps, certaines institutions comme le Ministère de la Santé, le Ministère des Affaires Sociales, le Ministère de la Justice, le Sous-Secretariat à la Sécurité Publique, le Département de l'Intérieur, la Direction Générale de la Police Nationale savaient envoyer leurs représentants aux réunions. Mais avec le temps, l'intérêt a plutôt diminué. Les requêtes adressées à la Direction Générale des Impôts en vue de trouver un centre pour abriter les différentes sections n'ont pas apporté de résultats. Paradoxalement, les autorités reconnaissent qu'un tel projet offre aux déportés la possibilité d'une orientation pour les aider dans leur nouvelle vie.

Dans bien des cas, ces déportés n'ont même pas pris naissance dans le pays. Au contraire, plusieurs sont nés en France ou aux Bahamas et la naissance dans ces pays ne donne pas droit automatiquement à la nationalité avant d'atteindre un certain âge et de remplir certaines formalités. Dans ces cas, il peut arriver que le déporté n'a jamais eu la chance de visiter Haïti avant et n'a même pas de parents dans le pays.

Le cas typique le plus récent est celui du jeune Thomas O'Toole Sylvain, né dans un hôpital du Bronx en 1978 d'une mère d'origine americano-irlandaise et d'un père haïtien (*14). Après avoir purgé sa peine de prison en Floride, il a été retourné en Haïti sans les papiers appropriés en violation directe de l'article 9.5 de la Déclaration de la Barbade qui a clairement mentionné que le pays qui déporte doit: "S'assurer, avant la déportation, que le déporté est un ressortissant du pays qui va le recevoir." Il avait beau déclarer qu'il était un citoyen américain et avait présenté son acte de naissance américain et un passeport américain, ça n'avait rien changé. Malgré tout, les officiels de l'immigration soutenaient qu'il n'était pas celui dont les parents prétendent qu'il était. Après un mois en Haïti, Sylvain était devenu gravement malade et son état se détériorait rapidement de manière inexplicable.

Méconnaissable et sur le point de mourir, Chance Alternative qui avait suivi de près les reportages paru dans le Miami Herald, intervenait et faisait admettre Sylvain dans un centre hospitalier privé pour les soins nécessaires pendant que les activistes des droits humains se battaient aux Etats-Unis pour son retour au pays natal. Deux mois après, le cas a été porté à l'attention du gouvernement américain et après que deux Congressmen s'y étaient mis, l'Immigration avait finalement admis que Sylvain était citoyen américain de naissance. L'évacuation de l'hopital avait pris environ 24 heures malgré les avertissements de son médecin qu'il pourrait mourir au cours de la journée. En route pour Miami grâce à l'intervention des autorités de l'Ambassade Américaine à Port-au-Prince, Sylvain avait souffert d'une infartus du Myocarde à cause de la détérioration de son état de santé.

Persécuté sur tous les fronts

Dans un monde plus penché vers la répression que vers la prévention, il est facile de se faire boucler pour avoir été "au mauvais endroit au mauvais moment". Après que la police guyanaise avait fusillé 5 déportés dans une maison près de Georgetown, la capitale de la Guyane, un représentant de l'Association Guyanaise pour les Droits Humains eut à déclarer: "Fusiller les bandits est une démonstration spectaculaire pour camoufler l'incapacité de la police de rassembler les preuves à l'appui de leur accusation devant les tribunaux" . (*15)

L'Association Guyanaise pour les Droits Humains maintient encore que : "La police n'avait montré aucune évidence pouvant lier les déportés avec les crimes horribles ou la montée du taux de criminalité en Guyane". Aditionnellement, en recherchant des arguments pour étoffer son cas contre la demande de plus de pouvoir de la part de la police l'Association fait ressortir que : "La police doit poursuivre avec succès le combat contre les grandes opérations relatives à la drogue dans le pays, mais faire des déportés des cibles privilégiés est injuste."

L'Ambassadeur Granderson, anticipant un possible renversement dans le comportement des déportés eut à déclarer à Onze Wereld que : "Avec le support d'une orientation bien conçue, ces jeunes peuvent apporter une contribution valable à la société haïtienne. Ils ont un avantage extraordinaire: ils parlent l'anglais et ils connaissent la société américaine. L'économie haïtienne peut bénéficier grandement de cette situation." (*16)

Privat Précil, Avocat, journaliste, est un ancien Directeur de l'Office National pour la Migration (ONM), une institution haïtienne. Il avait représenté le gouvernement haïtien au séminaire tenu au Costa Rica en 1996 sur la dynamique de l'émigration au Mexique et dans la Caraïbe sous le patronage du FNUAP et de l'O.I.M. Il milite au Barreau de Port-au-Prince et est le représentant légal de Chance Alternative en Haïti.

Quelques institutions de référence:

Alternative Chance (Chans Altenativ)
c/o Lynx Air International
P.O. Box 407139
Fort Lauderdale, Florida 33340
in Haiti: (509) 245-4117
e-mail: altchance@aol.com

Amnesty International
322 8th Avenue
New York, New York 10011, USA
(1-212) 807-8400

Human Rights Watch/Americas
1522 K Street, N.W., Suite 910
Washington, D.C. 20005-1202

MICIVIH
Delmas 33
Port-au-Prince, Haiti
(509) 223-4044, 223-4027, 223-4047, 221-7709, 221-7690, 221-7849
United States Embassy
Port-au-Prince, Haiti
(509) 222-0200

Ministry of Justice
Avenue Charles Summer
Port-au-Prince, Haiti
Ministry of Foreign Affairs
Cite de l'Exposition
Port-au-Prince, Haiti
(509) 222-8482

Ministry of Haitians Living Abroad
Jean Paul II
Port-au-Prince, Haiti

National Coalition for Haitian Rights
10 Rue Fougere, Delmas 71
Port-au-Prince, Haiti
e-mail: nchrhaiti@maf.org
(509) 246-2540/4146

Office for the Protection of Citizens
37 Rue Duncombe
Port-au-Prince, Haiti
(509) 245-7006

The Open Society - Forced Migration Project
400 West 59th Street
New York, New York 10019, USA

Platform of Haitian Organizations for Human Rights
Casier Postal 19181
Port-au-Prince, Haiti

USA Lawyers Committee for International Human Rights
330 7th Avenue
New York, New York 10001, USA
(1-212) 629-6170

Endnotes

  1. Buletin du FNUAP, 1997.
  2. Larry Rohter , " In U.S. Deportation Policy, a Pandora's Box." (Aux Etats-Unis, la politique de déportation, une boîte de Pandore), Le New York Times, 10 août 1997.
  3. Eve Goldberg et Linda Evans, "Le système industriel carcéral et l'économie globale", en brassant les idées - Journal de l'activisme anti-racisme, Recherche et éducation , volume 11, Numéro 2, été 1998.
  4. Mirta Ojito, "Change in Laws Sets Off Big Wave of Deportations", The New York Times, 15 Décembre 1998, 1.
  5. Mirta Ojito, "Change in Laws Sets Off Big Wave of Deportation, "The New York Times, 15 Décembre 1998,1.
  6. Ken Ali, "Criminals Causing Concern," Caribbean week, 12-25 Avril 1997, 8.
  7. La déclaration de la Barbade entre les pays membres de la CARICOM et les Etats-Unis au sommet de la CARICOM, Association pour le bien être et la Sécurité dans la Caraïbe, Accord en date du 10 mai 1997, Section 9.3 - 9.7.
  8. Donna DeCesare, "Deported Home to Haiti," NACLA Report on the Americas, Novembre/Décembre 1998, 6-10.
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